Cette nouvelle loi rend légal ce qui est inhumain et illégal",
C’est ce mercredi que le projet de loi "Justice plus humaine, rapide et ferme" sera voté. Le CDH nous annonce qu’il déposera trois
amendements. Le premier concerne l’intitulé. "C’est une loi fourre-tout avec 24 chapitres dont la plupart ne sont que simples modifications
techniques qui ne prêtent pas à discussion. Et puis surtout, cette loi n’a rien d’humain vu qu’elle va rendre légal l’inhumain et l’illégal."
La députée Vanessa Matz fait ici allusion à deux articles, qui feront également l’objet d’une demande d’amendement. Ils permettent de
maintenir/placer en prison des personnes qui devraient être pourtant internées. Ces personnes ont commis un crime mais souffrent d’un
trouble mental affectant gravement ou annihilant leur capacité de jugement et le contrôle de leurs actes. Elles sont coupables mais pas
condamnables.
Pour la députée CDH Vanessa Matz, certains détenus "sont incarcérés sans recevoir les soins auxquels ils ont droit".
Il y a deux semaines, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones ainsi que la section belge de l’Observatoire
international des prisons (OIP) ont également fustigé ce volet de cette nouvelle loi. Et ce, d’autant plus que la Cour européenne des droits de
l’homme a condamné la Belgique à plus de 25 reprises pour la détention de personnes internées dans une prison ordinaire. La dernière fois,
c’était en avril. En 2016, la Cour évoquait même des "traitements dégradants". La Belgique avait deux ans pour mettre son Code pénal en
conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme.
souligne l’élue CDH.
"Et voici qu’aujourd’hui, elle fait l’inverse" "Jusqu’ici, on ne pouvait les placer en aile psychiatrique d’une prison qu’en attendant que le
sort du criminel soit scellé."
Dans les faits, il en est trop souvent autrement, faute de places dans les hôpitaux psychiatriques sécurisés, dans les centres de psychiatrie
légales (CPL) ou dans une institution classique. À ce jour, il reste 600 internés dans les annexes psychiatriques des prisons.
, commente Vanessa Matz.
Certes, le gouvernement Vivaldi s’est engagé à créer trois nouveaux CPL, à Paifve (250 places), à Wavre (250 places) et à Alost (120 places).
"Ils sont incarcérés sans recevoir les soins auxquels ils ont droit"
"Mais ces nouvelles places ne seront pas opérationnelles avant 2026. Dans cinq ans, alors que ces solutions structurelles sont nécessaires au plus vite."
Par ailleurs, ce projet qui sera voté annonce aussi une "justice plus ferme". D’où cette imposition, qui était prévue à dater du 1er décembre
2021, de faire prester les petites peines de prison. Sauf que le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a annoncé ce lundi que cette
disposition devrait être reportée au 1er juin 2022. Officiellement à cause de la hausse du Covid, ce paramètre ne se mariant guère avec
une surpopulation carcérale.
De fait, de nouvelles maisons de détention sont encore attendues et la prison de Haren (1 200 places) n’ouvrira qu’en septembre 2022.
, conclut Vanessa Matz.
" D’accord, c’est une raison recevable. Mais il y a surtout que c’était impossible à concrétiser par manque de place. On a
mis la charrue avant les bœufs. Le ministre fait marche arrière suite à la levée des boucliers. Des prisons sont en grève, des directeurs sont montés
au créneau…"
"Et, sur le fond, je ne pense pas que faire systématiquement prester les petites peines soit constructif. Le taux de récidive au sortir des prisons est trop important"
SÉBASTIEN PONCIAU