Intentions de grèves, FAQ !

Il s'agit de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.  Vous trouverez les instructions au personnel en cliquant ICI.

J'ai effectué des changements de service il y a longtemps.  Peut-on me réquisitionner sur des jours de repos modifiés ?

Non.  Dès lors que le planning est établi en ce sens, les ordres de réquisitions ne peuvent être envoyés qu'aux agents prévus sur les feuilles de services au moment où l'ordre est émis.

Quand dois-je remplir ou renvoyer mon intention de grève ?

Dès lors qu'un préavis de grève a été transmis à l'autorité et qu'une grève est prévue, chaque participant voulant y prendre part DOIT prévenir de son intention.

Si je ne désire pas y prendre part, dois-je malgré tout avertir de mon intention de venir travailler ?

Non.  Pour communiquer votre intention de participer ou non à la grève, vous pouvez vous y prendre de 2 manières :

• Activement : Vous confirmez expressément votre intention de participer ou non ;
• Passivement : Vous ne faites aucune déclaration, dans ce cas, vous êtes censé effectivement être présents sur votre lieu de travail les jours où il est prévu que vous trailliez.

La grève dure plusieurs jours, que dois-je faire ?

Si la grève dure plusieurs jours, communiquez votre intention pour chacun des jours de grève prévus pour lesquels vous figurez sur la feuille de service en vue d'effectuer des prestations ET que vous désirez vous déclarer en grève.

Quand dois-je faire part de mon intention ?

Quelle que soit la durée de la grève, vous devez faire part de vos intentions au plus tard 72 heures avant le début du premier jour de grève.  Pour le premier jour, votre intention est considérée comme définitive.

Pour les jours suivants, vous pouvez :

• Confirmer que vous participerez à la grève alors que vous n'envisagiez pas de le faire : Au plus tard 72 heures avant chaque jour de grève ;
• Changer d'avis et confirmer que vous ne participerez pas à la grève alors que vous envisagiez de le faire au départ : 48 heures avant chaque jour de grève.

Comment dois-je remplir le document d'intention de grève ?

Chaque partie du document est importante et doit être correctement remplie pour être valable.

En ce qui concerne les grèves de plusieurs jours ou a durée indéterminée, vous devez remplir le document pour 14 jours à compter du premier jour de la grève.  Chaque jour où vous êtes censés être sur le tableau de service doit y être inscrit avec votre intention au jour le jour.

En ce qui concerne les jours de repos, 36 heures, 38 heures, congés, etc...  Ceux-ci ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration.

Il est interdit de placer une intention de grève en vue de récupérer un jour de congé placé au préalable.

Ai-je droit à des heures de rappels si je suis réquisitionné pendant un jour de grève ?

Non.  La réglementation prévoit qu'un agent réquisitionné ne bénéficie pas d'heures de rappels.

Quelles tâches peuvent m'être demandées si je travaille ou suis réquisitionné en cas de grève ?

En cas de grève, il y a lieu de se référer à l'article 17 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Art. 17 : Afin de garantir la sécurité et la santé des individus incarcérés, il doit être prévu pendant toute la durée de la grève, au minimum quotidiennement, que chaque détenu:

1° reçoit les repas correspondant en quantité et en qualité suffisante et conforme aux exigences de son état de santé ;  les repas dont au moins un repas chaud étant distribués à heure fixe ;

2° est en mesure de soigner convenablement son apparence et son hygiène corporelle ainsi que de son espace de séjour ; en cas de grève de plus de deux jours, le détenu a, dans une période d'une semaine, la possibilité de se doucher au moins deux fois ;

3° reçoit les soins médicaux et de bien-être, y compris la continuité de ceux-ci, que son état de santé requiert ; 

4° a la possibilité d'avoir accès à l'air libre pendant une heure au minimum ;

5° a la possibilité d'avoir des contacts avec ses proches : quotidiennement par la correspondance et - en cas de grève de plus de deux jours, au moins une fois par semaine par la visite et l'accès au téléphone ;

6° peut exercer ses droits de la défense en ce compris la possibilité de recevoir la visite de son avocat ;

7° peut recevoir la visite d'un agent consulaire ou diplomatique ;

8° peut entrer en contact avec un représentant de son culte ou de sa philosophie ;

9° libéré par un tribunal ou autrement en droit de quitter le territoire peut quitter l'établissement pénitentiaire.

Exemple de remplissage d'intention :