Arrêté Royal habillement : Et maintenant ?

"Que vais-je faire ?"

Vous aurez très certainement chantonné cet air de Gilbert Bécaud en lisant le titre de cet article et pourtant...  Le temps n'est plus à la chanson...

Dans les faits.

Le 2 décembre 2021, l'Arrêté Royal déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la DGEPI du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique est paru au Moniteur Belge.

Ce titre, très pompeux, pour dire que l'arrêté royal est mis en place.  Celui-là même pour lequel votre syndicat a remis un avis négatif en tenant compte de l'avis de 90% de sa base.

N'oublions pas que la loi du 23 mars 2019 est claire ! Il y est question du port de l'uniforme et non d'un "code vestimentaire". Pour la CSC Services Publics, cela ne correspond pas avec la loi pénitentiaire !

De plus, ce nouvel arrêté a un objectif caché : Résoudre les problèmes de livraison de l'administration en reportant la charge de l'acquisition des pièces d'habillement par son personnel. Cela, à contrario de la police ou de la douane (sic) !

En résumé.

Dans son rapport au Roi, le ministre de la justice précise à qui s'applique l'arrêté.  Il s'agit des membres du personnel de la DGEPI appartenant à :

• La surveillance ;
• La technique ;
• La logistique.

En sont exclus, le personnel qui prestera ses services dans une maison de détention ou, par exemple, lorsque celui-ci est affecté à l'administration centrale ou ailleurs et qu'il conserve un grade appartenant à la surveillance, à la technique ou à la logistique.

Les principales caractéristiques du nouveau système sont les suivantes :

• Simplification et rationalisation du système de fourniture des articles d'habillement.  Chaque année, le membre du personnel recevra un nombre d'articles à choisir parmi les articles suivants : gilet, pull-over, chemise ou chemisier à manches courtes, polo à manches courtes, chemise ou chemisier à manches longues ;
• Création d'une indemnité complémentaire forfaitaire d'habillement.  Le montant de cette indemnité varie en fonction du nombre de jours prestés par le membre du personnel au cours de l'année civile ;
• Obligation de respecter un code vestimentaire pour les articles d'habillement non fournis (voir tableau ci-dessous) ;

Et les mesures transitoires ?

Il est prévu que les membres du personnel en fonction au 31 décembre 2020 recevront le paiement des arriérés de vêtements qui n'ont pas été livrés.  Ces arriérés seront compensés à raison de 0,04 € par point.

De plus, à partir de 2022, la livraison de nouveaux articles d'uniforme plus modernes portant le nouveau logo du SPF Justice sera mise en place.  Le membre du personnel en fonction au 31 décembre 2021 bénéficiera dans le courant de l'année 2022, d'un équipement de base (nouvel uniforme) tel que défini à l'article 3 de l'Arrêté Royal, et ce, à titre de compensation pour le quota de points accumulés au cours de l'année 2021.

Les articles d'habillement de l'ancien uniforme pourront être portés jusqu'au 31 décembre 2024.

Qu'en pense le Conseil d'Etat ?

Dans son rapport, le Conseil d'Etat stipule que l'avis de l'Inspecteur des Finances porte sur une version antérieure de l'arrêté en projet et qu'en outre, ce projet aurait été modifié sur un certain nombre de points par rapport à la version qui lui a été soumise.  Ils ajoutent que le Ministre mentionne un protocole d'accord du Comité Secteur III alors que celui-ci n'a pas été joint à la demande d'avis.  Ils admettent que le texte soumis pour avis ne semble pas pouvoir être considéré comme un projet de texte définitif.

Enfin, le Conseil d'Etat tacle notre cher ministre quant au fait qu'il n'aie pas suivi les différentes étapes de la préparation administrative du projet concerné.  Il prie les auteurs du projet d'en tenir compte à l'avenir.

Vous trouverez chaque pièce ayant permis d'étayer cet article en téléchargement ci-dessous.